Nov 2021 Bail commercial – Obligation de délivrance.
Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n°20-19278.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2019278M. et Mme [N] ont donné à bail à M. [H] des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing.En décembre 2014, après avis de la commission de sécurité communale, le maire a ordonné la fermeture...