Publications

Oct 2021

0 Likes

Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-10532. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/883_23_47755.htmlSelon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité...

Sep 2021

0 Likes

Cass., Soc., 22 septembre 2021, n°20-16859. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1036_22_47745.htmlAux termes de l’article L. 2314-32, alinéa 3, du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L....

Sep 2021

0 Likes

Cass., Soc., 22 septembre 2021, n°19-17046.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1044_22_47747.htmlEn application de l’article L. 3141-30 du code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service...

Sep 2021

1 Like

Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-24011. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/983_15_47687.htmlSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.L’effet interruptif attaché à une demande...

Sep 2021

0 Likes

Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-19563. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/996_15_47688.htmlSelon l’article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.Selon l’article L....

Sep 2021

0 Likes

Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-14326. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/995_15_47689.htmlAux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et de la convention...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!