Sep 2021 Contrat de travail – Durée déterminée.
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-21311. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/998_15_47690.htmlSelon l’article L. 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le...
