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Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-13694.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.htmlAux termes de l’article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-21025.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/969_8_47653.htmlM. [F] a été engagé par la société Air Inter le 21 avril 1987, en qualité de pilote. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France (la société).Il a indiqué à son employeur le 23...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-18959.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/961_8_47654.htmlSelon l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’une des missions de la commission paritaire nationale de l’emploi est d’étudier les projets de licenciements collectifs d’ordre économique...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-14011.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/963_8_47655.htmlAux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-22251.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/959_8_47656.htmlSelon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter...

Sep 2021

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Cass., Civ., 3ème 23 septembre 2021, n°20-17799.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/671_23_47758.htmlLa cour d’appel a, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que, si l’offre de vente notifiée au preneur à bail commercial ne peut inclure dans le prix offert des honoraires de négociation d’un agent immobilier, dès lors qu’aucun...

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