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Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-22251.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/959_8_47656.htmlSelon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter...

Sep 2021

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Cass., Civ., 3ème 23 septembre 2021, n°20-17799.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/671_23_47758.htmlLa cour d’appel a, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que, si l’offre de vente notifiée au preneur à bail commercial ne peut inclure dans le prix offert des honoraires de négociation d’un agent immobilier, dès lors qu’aucun...

Sep 2021

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Cass., Civ., 1ère, 22 septembre 2021, n°19-25316. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/544_22_47737.htmlIl ressort des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l’article R. 313-1 du même...

Sep 2021

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Cass., Civ., 1ère, 22 septembre 2021, n°19-24817. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/547_22_47738.htmlL’article L. 121-18-2, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous...

Sep 2021

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Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, n°19-19285https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/621_9_47674.htmlIl résulte de l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ce texte que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt...

Sep 2021

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CE, 3 septembre 2021, 3ème et 8ème Ch. réunies, n°439008.https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210903-439008La demande d’octroi d’un contrat simple présentée par un établissement privé d’enseignement est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de...

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