Social security – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 3(1)(a) – Concept of ‘sickness benefits’ – Scope – Freedom of movement for workers – Article 45 TFEU – Regulation (EC) No 492/2011 – Article 7(2) – Social advantages – Difference in treatment – Justifications –...
Préjudice d’anxiété - Allocation de cessation anticipée d’activité. Cass., Soc., 24 mai 2023, n° 21-17536.Source Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui ;- bien qu'ayant constaté que le salarié avait...
Société - Procédure de retrait avec rachat des parts. Cass., Civ., 3ème, 25 mai 202, n° 22-17246.Source L'associé :- qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société ;- ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to paid annual leave – Lapse of that right – Progressive retirement scheme – Days of...
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.Source Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. ...
Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.Source Les jours non travaillés :- issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées...
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