Juil 2021 Assurance maladie – Faute inexcusable de l’employeur.
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du...
