Publications

Juil 2021

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Article 6(1) and Article 7(1) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, read in the light of the principle of effectiveness, must be interpreted as precluding national legislation which makes the submission of a claim by a consumer:–...

Juil 2021

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Article 4(2) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that terms of the loan agreement which stipulate that repayments at fixed intervals are allocated first to interest and which provide, in order to...

Juin 2021

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Contrat de travail - ExécutionAux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications...

Juin 2021

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Contrat de travail - Durée déterminéeSelon l’article L. 1234-5 du code du travail, l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises.Pour condamner l’employeur à...

Juin 2021

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Contrat de travail - Durée déterminéeLa requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.Pour condamner l’employeur à payer diverses sommes à titre d’indemnité de requalification,...

Juin 2021

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Contrat de travail - ExécutionAux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités...

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