Publications

Juin 2021

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Contrat de travail - RuptureMme [X] a été engagée par La Poste selon contrat d’apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 14 août 2014 en qualité de chargée développement clientèle.Le 10 juillet 2015, elle a...

Juin 2021

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Accord collectif - PSE - Séparation des pouvoirsAux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises...

Juin 2021

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Séparation des pouvoirsSi la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relève de la...

Juin 2021

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Droit syndical - Séparation des pouvoirsSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188),...

Juin 2021

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Travail dissimulé - Bulletin de paieIl résulte de l’article L. 8221-5 du code du travail qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.Le...

Juin 2021

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Elections professionnelles. Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle...

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