Notre blog | Amado Avocats

Juin 2021 Bail commercial

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Bail commercialSelon l’article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret précité, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à...

Juin 2021 Bail commercial – Indemnité d’occupation

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Bail commercial - Indemnité d’occupationLa règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du...

Juin 2021 Modification et refus de contrat de travail – On fait le point sur les délais

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Contrat de travail - Exécution. La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la...

Juin 2021 Contrat de travail – Rupture

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Contrat de travail - RuptureMme [X] a été engagée par La Poste selon contrat d’apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 14 août 2014 en qualité de chargée développement clientèle.Le 10 juillet 2015, elle a...

Juin 2021 Accord collectif – PSE – Séparation des pouvoirs

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Accord collectif - PSE - Séparation des pouvoirsAux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises...

Juin 2021 Séparation des pouvoirs

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Séparation des pouvoirsSi la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relève de la...

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Juin 2021 Bail commercial

Juin 2021 Bail commercial – Indemnité d’occupation

Juin 2021 Modification et refus de contrat de travail – On fait le point sur les délais

Juin 2021 Contrat de travail – Rupture

Juin 2021 Accord collectif – PSE – Séparation des pouvoirs

Juin 2021 Séparation des pouvoirs

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