16 Mar Recouvrement d’une créance et société commerciale.
Cass., Com., 9 mars 2022, n°20-11845.
https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le (…) créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession.
