07 Juin Redressement de cotisations sociales – Recours
Cass., Civ., 2ème, 12 mai 2022, n°20-14607.
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a44781dc057dee77b9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5
Selon articles L. 136-2, II, 4° du code de la sécurité sociale et 14.1 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de CRDS :
– les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
– à l’exception de celles visées au cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
