07 Juin Redressement de cotisations sociales – Recours.
Cass., Civ., 2ème, 12 mai 2022, n°20-18078.
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que le cotisant qui conteste un redressement peut :
– à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ;
– dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés.
Lorsque le cotisant :
-invoque des moyens de nullité susceptibles d’affecter le redressement dans son entier ;
– alors qu’il avait limité sa contestation devant la commission de recours amiable à certains chefs seulement,
le litige ne peut être étendu aux autres chefs mais il appartient au juge d’examiner la pertinence de ces moyens de nullité au regard des chefs de redressement déjà contestés.
