03 Fév Réduction à zéro du capital d’une société par actions.
Cass., Com. 4 janvier 2023, n° 21-10609.
https://www.courdecassation.fr/decision/63b52c938f778c05dfc49d33?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7
Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d’une SPA n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
