05 Déc Réglementation et durée du travail.
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n°21-17300.
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5a14982305d4c204d6
Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu’à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l’employeur n’était pas dans l’obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé.
