02 Jan Réglementation santé et sécurité – Covid-19.
Cass., Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19454.
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c950f8a5205d45d7c9b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7
Selon l’article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l’exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, :
– elle doit être réduite par la mise en œuvre de diverses mesures, notamment des mesures de protection collective ;
– ou, lorsque l’exposition ne peut être évitée par d’autres moyens, par des mesures de protection individuelle.
Selon l’article R. 4321-4 du même code, l’employeur met à disposition de ses salariés, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.
La cour d’appel qui a relevé :
– que la fourniture de masques FFP2 et FFP3 n’était pas obligatoire ou même recommandée dans le secteur de l’aide à domicile au profit de bénéficiaires non positifs au Covid-19 ou ne présentant pas de symptômes ;
– a pu décider que la mise à disposition par l’employeur d’un masque FFP2 aux salariés intervenant au domicile d’une personne positive ou symptomatique était de nature à réduire l’exposition au Covid-19.
