29 Fév Licenciement : réintégrée en raison de son état de grossesse
Réintégration d’une salariée licenciée en raison de son état de grossesse
Par un arrêt du 29 Janvier 2020 (n° 18-21862), la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946.
La Cour de Cassation a précisé qu’en cas de réintégration, la salariée a droit aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à celle-ci, sans déduction des revenus de remplacement dont elle a bénéficié durant cette période.
LES FAITS SONT LES SUIVANTS :
Mme R… M… a été engagée en qualité de chef de projet communication le 17 janvier 2007 par la société Watson France. Son contrat de travail étant transféré à la société Marionnaud Lafayette par avenant du 1er mai 2009. Elle a été licenciée le 26 novembre 2012. Estimant avoir été victime d’une discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi que sa réintégration, qui a été ordonnée par jugement du 18 septembre 2015.
En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée. L’arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l’entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement.
En statuant ainsi. La cour d’appel a violé l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
