06 Fév Renonciation aux avantages tirés d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public ;
La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
Cass., Soc., 23 janvier 2019, N° 17-21867
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091457&fastReqId=1148563075&fastPos=19
