03 Mar Répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central.
Cass., Soc., 2 février 2022, n° 19-21810.
https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1e7e55bc330cbb478f?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0
Selon l’article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l’autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative.
Aux termes de l’article L. 2316-8, dernier alinéa, du même code, la décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
La décision implicite de rejet d’une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central ne peut être retirée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
