01 Avr Représentation des salariés et accord collectif.
Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-16002.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8c?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0
Un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
L’exception d’illégalité d’une convention ou d’un accord collectif ne relève pas des dispositions de l’article 1185 du code civil.
Lorsque l’illégalité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif est invoquée par voie d’exception, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande.
La reconnaissance de l’illégalité d’une clause d’une convention ou d’un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception.
