07 Mai Rétrogradé suite à des faits de vol, il conteste devant la juridiction prud’homale.

Rétrogradé suite à des faits de vol, il conteste devant la juridiction prud’homale.

M. A…, engagé le 11 juillet 1994 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a fait l’objet, à la suite de faits de vol, d’une mesure de rétrogradation qu’il a contestée devant la juridiction prud’homale.

La juridiction administrative a jugé, par une décision devenue définitive, que les dispositions de l’article 149-8° du statut du personnel de la RATP selon lesquelles l’employeur, dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l’accord de l’agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portent pas une limitation excessive au principe général d’immutabilité du contrat de travail et sont légales.

Il ressort de cette décision de la juridiction administrative quant à la légalité de l’article 149-8° du statut du personnel que l’agent n’est pas fondé à demander que son application soit écartée en tant qu’il méconnaissait le principe général de l’immutabilité du contrat.

Cass., Soc., 31 mars 2021, n°15-19979.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210331-1519979