03 Mar Rupture du contrat de travail et liberté d’expression.
Cass., Soc., 16 février 2022, n°19-17871.
https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61eb?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3
Il résulte de l’article L. 1121-1 du code du travail et de l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.
Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l’arrêt, après avoir relevé que l’expression par le salarié de son désaccord sur les modalités d’intégration de Newedge au sein de la Société générale et notamment sur le transfert des comptes de compensation de [Localité 3] à [Localité 2] était au courant des reproches faits par l’employeur et constaté qu’aucun des éléments versés aux débats ne démontrait que le salarié se fût exprimé sur ce désaccord dans des termes outranciers ou injurieux, retient que l’intéressé n’a pas abusé de sa liberté d’expression et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les propos litigieux sur lesquels était fondé le licenciement ne caractérisaient pas un abus par le salarié de sa liberté d’expression, la cour d’appel, qui aurait dû en déduire la nullité du licenciement, a violé les textes susvisés.
