02 Nov Sécurité sociale – Accident du travail.
Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n° 21-10253.
https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0029ffd2adfff4f509?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale (rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009) :
– qu’une première décision de refus de prise en charge d’une pathologie au titre d’un tableau de maladies professionnelles, même devenue définitive à l’égard de l’employeur ;
– ne peut faire obstacle à l’opposabilité à celui-ci d’une seconde décision de la caisse intervenue au vu d’une nouvelle déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.
