01 Avr Sécurité sociale – Amende civile.
Cass., Civ.,2ème, 17 mars 2022, n° 20-17903
https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab6?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4
Les dispositions de l’article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l’article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d’application immédiate aux instances en cours.
Viole l’article 2 du code civil et l’article 17, III, du décret précirté, l’arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile.
