03 Fév Sécurité sociale- Calcul de la pension de retraite.
Cass., Civ., 2ème, 5 janvier 2023, n° 21-15024.
https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9d06b63637c907b763a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4
Selon l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 du même code et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
Pour l’application de ce texte, l’année d’entrée en jouissance de la pension, qui n’est pas une année civile accomplie, n’est pas prise en considération.
