02 Jan Sécurité sociale et accident du travail.
Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2022, n°19-20763
https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0
Il résulte des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :
– que la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ;
– se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Un scanner thoracique :
– dont les conclusions ne mentionnent ni l’exposition à l’amiante ni le caractère professionnel de la pathologie ;
– ne constitue pas le certificat requis par ce texte.
