01 Avr Sécurité sociale – Refus d’inscription des coûts moyens d’une maladie professionnelle.
Cass., Civ.,2ème, 17 mars 2022, n° 20-20878.
https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab9?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1
Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d’appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification (la juridiction de la tarification) est compétente pour statuer sur le recours d’un employeur contre la décision d’une caisse de refus d’inscription des coûts moyens d’une maladie professionnelle au compte spécial prévu au troisième de ces textes.
