03 Fév Sécurité sociale – Remboursement de trop-perçu.
Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-13209.
https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a89b3c8605deec1c41?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2
Aux termes de l’article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation :
– aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi ;
– lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.
La dispense de remboursement de trop-perçu instituée par l’article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et d’invalidité, et non les prestations servies au titre de l’aide sociale.
