26 Sep Sécurité sociale – Taux d’incapacité permanente.
Cass., Civ., 2ème, 22 septembre 2022, n°21-13232.
https://www.courdecassation.fr/decision/632c06a06ed81805da0b07a0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente :
– est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ;
– ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime :
– de fixer le taux d’incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats ;
– dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l’employeur.
