30 Juin Sécurité sociale – Taxe de solidarité additionnelle.
Cass., Civ., 2ème, 2 juin 2022, n° 20-21881.
https://www.courdecassation.fr/decision/629855ccd513f3a9d488981f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2
Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie sont exclues du champ d’application de cette taxe.
Prive de base légale sa décision, la cour d’appel qui, pour annuler un redressement opéré pour le recouvrement de cette taxe, se fonde sur les mentions figurant sur les “contrats complémentaires frais de soins”, sans vérifier si les bénéficiaires de ces contrats étaient effectivement des personnes non assujetties à un régime obligatoire d’assurance maladie.
