02 Nov Sécurité sociale – Travailleurs détachés.
Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-13252.
https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0529ffd2adfff4f50f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5
Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale que :
– s’ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux ;
– les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d’affiliation du salarié.
Il résulte des articles L. 762-1 et L. 762-3 du même code (rédaction antérieure loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018), applicable au litige que les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française :
– qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 ;
– ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie et d’invalidité et les charges de la maternité, les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle, et d’adhérer à l’assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l’article L. 742-1.
Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu’elles emploient à l’étranger :
– effectuer les formalités nécessaires à l’adhésion de ces personnes à ces assurances volontaires ;
– et prendre en charge, en tout ou en partie, pour le compte du travailleur, les cotisations y afférentes.
Selon l’article L. 5422-13 du code du travail, l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage s’applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs français expatriés.
