05 Déc Société mère – Relations contractuelles.
Cass. Com., 9 novembre 2022, n° 20-22063.
https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2467b11ddcd1c423c8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4
Il résulte :
– de l’application combinée de l’article 1842 du code civil et l’article 1165 du même code (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) ;
– qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère.
