07 Juin Statut collectif de travail
Statut collectif de travail
Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.
Cass., Soc., 12 mai 2021, n°20-10025.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/546_12_47050.html
