30 Juin Statut collectif de travail et conventions de forfait.
Cass., Soc., 22 juin 2022, n° 21-10621.
https://www.courdecassation.fr/decision/62b403a8ab84a078c04ecc41?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3
Selon l’article L. 215-15-3 I devenu l’article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l’année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d’être conclues.
En se déterminant (…) sans préciser en quoi la définition par l’accord d’entreprise des conditions d’éligibilité au forfait en heures, dérogeant aux règles de calcul de droit commun de la durée du travail, et de leur maintien dans le temps était globalement moins favorable qu’un décompte de la durée du travail selon les règles de droit commun, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
