03 Mar Statut collectif du travail et modification du contrat de travail.
Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-17644.
https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e6?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7
D’une part, il résulte de l’article L. 2254-1 du code du travail qu’un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail.
D’autre part, selon l’article L. 2251-1 du même code, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement.
Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires. De même, il ne peut prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l’application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.
