16 Mar Syndicat professionnel et comité social et économique.
Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-18442.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8d?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2
Ni un accord collectif de droit commun, ni l’accord d’entreprise prévu par l’article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d’établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement au sens de l’article L. 2143-3 du code du travail.
