SARL - Responsabilité du gérant. Cass., Com., 19 décembre 2024, n° 22-21487.Source La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce :- de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées ;- n'est...
Sous-traitance - Confirmation de l’acte nul. Cass. Civ., 3ème, 23 novembre 2023, n° 22-21463. Source La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité...
Vente et vices cachés de la chose vendue. Cass., Ch. mixte, 21 juillet 2023, n°21-17789. Source En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés :- doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte...
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