Déc 2023 Droit commercial et des affaires – Décembre 2023
Sous-traitance - Confirmation de l’acte nul. Cass. Civ., 3ème, 23 novembre 2023, n° 22-21463. Source La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité...
