Mai 2023 Fonds de commerce et agents commerciaux.
Cass., Com., 17 mai 2023, n°21-23533Source Il résulte de la combinaison des articles :- L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles...
