Oct 2021 Sécurité sociale – Aide sociale.
Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-10532. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/883_23_47755.htmlSelon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité...
