Juin 2024 Droit commercial et des affaires – juin 2024
SARL - Assemblées générales. Cass., Com., 29 mai 2024, n°21-559.Source Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce :- que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ;- n'entraîne la nullité des délibérations...
