Nov 2021 Sécurité sociale – Assurances sociales.
Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de...
