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Effets de commerce - Signature. Cass., Com., 23 octobre 2024, n° 22-22215.Source Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre :- son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société...

Cautionnement - Prêt - Acquisition d’un fonds de commerce. Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.Source La caution :- qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ;- de sorte...

Concurrence- Transaction. Cass., Com., 28 février 2024, n° 22-10314.Source En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ...

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