Cautionnement - Prêt - Acquisition d’un fonds de commerce. Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.Source La caution :- qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ;- de sorte...
Concurrence- Transaction. Cass., Com., 28 février 2024, n° 22-10314.Source En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ...
Sous-traitance - Confirmation de l’acte nul. Cass. Civ., 3ème, 23 novembre 2023, n° 22-21463. Source La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité...
Bail commercial et entreprise en difficulté. Cass., Com., 19 avril 2023, n°21-20655.Source Il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), et des articles L. 145-16 (rédaction antérieure loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19...
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