Nov 2024 Droit commercial et des affaires – novembre 2024
Effets de commerce - Signature. Cass., Com., 23 octobre 2024, n° 22-22215.Source Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre :- son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société...
