Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
Si leur point commun est de générer beaucoup de contentieux entre employeurs et employés, en droit du travail, la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence sont différentes, car elles comportent certaines nuances importantes. Prudence lorsque vous les observez sur votre contrat de travail ou...
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