Déc 2024 Droit commercial et des affaires – décembre 2024
RCS - Immatriculation. Cass., Com., 27 novembre 2024, n° 22-24511.Source Selon l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention...
