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Banque - Responsabilité d’un prestataire de services. Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200. Source Dès lors :- que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;- seul est applicable le régime...
Statut collectif du travail (entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes) - Transfert du contrat de travail. Cass., Soc., 31 janvier 2024, n°22-15516.Source Le contrat de travail de M. C a été repris le 1er avril 2011 par la société L, attributaire d'un marché de nettoyage...
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