Avr 2024 Droit commercial et des affaires – avril 2024
Banque - Responsabilité d’un prestataire de services. Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200. Source Dès lors :- que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;- seul est applicable le régime...
