Statut collectif et indemnité de repas. Cass., Soc., 27 septembre 2023, n°21-23558. Source Les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables :- qu'aux salariés...
Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°15-24990.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1524990Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18782.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2018782Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une...
Cass., Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12604.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509a?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le...
Contrat de travail - RuptureAux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de...
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