Oct 2024 Droit commercial et des affaires – octobre 2024
Opération de fusion-absorption - Effets. Cass., Com., 18 septembre 2024, n° 23-13453.Source Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance :- l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée ;- elle...
