Jan 2025 Droit du travail – janvier 2025
Accord collectif - PSE. Cass., Soc., 11 décembre 2024, n° 23-18987.Source Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail :- d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en...
