Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Statut collectif du travail (entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes) - Transfert du contrat de travail. Cass., Soc., 31 janvier 2024, n°22-15516.Source Le contrat de travail de M. C a été repris le 1er avril 2011 par la société L, attributaire d'un marché de nettoyage...
Durée du travail, temps de trajet et travail effectif. Cass., Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22800.Source Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), interprétés à la lumière de la directive...
Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...
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